La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu de réserver le bénéfice plein et entier des exonérations de cotisations sociales aux entreprises respectant leur obligation de négocier annuellement sur les salaires.

Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus et celles de moins de 50 salariés ayant un délégué syndical.

En cas de non respect de l'obligation de négociation sur les salaires en 2009, la MSA sera fondée à appliquer rétroactivement une minoration de 10% sur les exonérations de cotisations accordées à l'entreprise en 2009.

Chaque entreprise doit obligatoirement attester auprès de la MSA du respect de cette obligation avant le 10 janvier 2010 au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous accompagné des justificatifs demandés.